Association des cimetières chrétiens du Québec

CONNAISSEZ-VOUS LA LOI 26?


Saviez-vous que la Loi 26, une loi provinciale adoptée en 2003 :

(…) prévoit que l’administrateur d’un cimetière est tenu d’assurer la protection des sépultures des anciens combattants des forces armées canadiennes ou alliées ainsi que de certaines sépultures de guerre se trouvant dans ce cimetière. Le projet établit également à quelles conditions cet administrateur peut permettre que soient déplacés les restes ou le monument funéraire d’une telle sépulture.

Voir le texte de loi


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