Association des cimetières chrétiens du Québec

MODIFICATIONS AU CODE CIVIL DU QUÉBEC EN MATIÈRE D'ÉTAT CIVIL


Le 6 décembre 2013, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits (2013, chapitre 27). Cette loi apporte divers changements en matière d’état civil, et les changements sont entré en vigueur le jour même. Voici les points importants pour le monde funéraire:

  • Modifications facilitant la mise en place graduelle, par le Directeur de l’état civil, de nouveaux services en ligne qui permettront la transmission par voie électronique des déclarations de naissance et de décès telles que le retrait de l’obligation, pour le citoyen, de faire signer sa déclaration par un témoin ou de joindre à celle-ci une copie du constat de naissance ou de décès.
  • Attribution au directeur de l’état civil du pouvoir de dresser l’acte de décès d’un absent lorsqu’un tribunal a reconnu la culpabilité d’une personne pour des actes ayant causé le décès de cet absent ou la disparition de son corps. 
  • Attribution au directeur de l’état civil de la compétence pour modifier, à certaines conditions, la mention du sexe figurant sur un acte de naissance qui concerne une personne née au Québec, mais qui n’y est plus domiciliée, dans les cas où une telle modification n’est pas possible dans l’État du domicile de la personne.

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