Association des cimetières chrétiens du Québec

ADOPTION DE LA LOI 66 - LOI SUR LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES


La Loi 66 - Loi sur les activités funéraires a été adoptée le 17 février 2016. Les dispositions de cette loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Consultez le texte de loi en français    ou en anglais


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