Association des cimetières chrétiens du Québec

Lois et règlements

Tous les cimetières catholiques romains au Québec sont soumis soit à la Loi sur les corporations des cimetières catholiques romains, L.R.Q., c. C-69, ou à la Loi sur les fabriques, L.R.Q., c. F-1, ou à la Loi sur les évêques catholiques romains, L.R.Q., c. E-17, ou à la Loi sur les corporations religieuses, L.R.Q., c. C-71, ou à une loi privée qui ne concerne qu'eux. Les corporations régies par ces lois ont pour objet la détention et l'administration des cimetières catholiques romains. À cet effet, elles possèdent des lettres patentes et ont divers pouvoirs, droits et privilèges des corporations ordinaires, mais également des pouvoirs, droits et privilèges qui leur sont propres et particuliers.

Ainsi, les corporations de cimetières catholiques romains ont le pouvoir d'édicter des règlements par lesquels elles peuvent établir des dispositions concernant leur régie interne, la nomination et les fonctions de leurs officiers, agents et serviteurs, la constitution, la nomination et la régie de divers comités, la contribution exigible des membres et enfin, l'administration et la gestion de ses biens, œuvres et entreprises.

D'autre part, chacune de ces corporations peut aussi par règlement établir des dispositions concernant les conditions de concession de lots de cimetière et les droits et obligations qui en découlent. Enfin, les corporations de cimetières catholiques romains peuvent, par règlement, établir des dispositions concernant les personnes pouvant être inhumées dans le cimetière et dans le lot concédé, la dévolution des lots concédés en cas de décès du concessionnaire et des détenteurs subséquents à défaut de disposition testamentaire y pourvoyant et enfin, relatives aux monuments, décorations, inscriptions et autres ouvrages placés sur le lot concédé.

Par conséquent, les droits et obligations tant du côté du cimetière que du concessionnaire d'un lot sont essentiellement régis par le règlement établi par la corporation du cimetière catholique romain. Cependant, ce règlement ne peut évidemment pas contredire d'autres lois du Québec applicables. Nous pensons ici plus particulièrement à la Loi sur les inhumations et exhumations, L.R.Q., c. I-11, ainsi qu'aux dispositions du Code civil du Québec traitant du respect du corps après le décès. En effet, le Code civil du Québec contient un nouveau chapitre relatif à ce sujet à ses articles 42 à 49. Il s'agit essentiellement de dispositions concernant les funérailles, le mode de disposition du corps, les prélèvements d'organes et de tissus, les autopsies et les conditions afin d'inhumer ou d'exhumer un corps.

Liste des lois et règlements

Les différentes Lois répertoriées ici sont celles en vigueur à l'heure actuelle. D'ici peu de temps, la nouvelle Loi sur les activités funéraires, adoptée en février 2016, sera mise en vigueur par le gouvernement. Nous mettrons alors à jour notre liste des Lois régissant les cimetières.

Le texte intégral à jour de ces différentes lois se retrouve sur le site des Publications du Québec. Une recherche alphabétique par nom ou numéro de loi peut être faite à l'adresse internet suivante :

Recueil des lois et des règlements du Québec

  • Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains : C-40.1
  • Loi sur les cimetières non catholiques : C-17
  • Loi sur les compagnies de cimetière : C-40
  • Loi sur les inhumations et les exhumations : I-11
  • Loi sur les Fabriques : F-1
  • Loi sur les évêques catholiques romains : E-17
  • Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre: P-39.2
  • Loi sur la santé publique : S-2.2
  • Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique : S-2.2, r.1
  • Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres : L-0.2
  • Règlement sur les déchets biomédicaux : L-0.2, r.1
  • Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès : R-0.2
  • Règlement sur l'identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents : R-0.2, r.3
  • Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère : Q-2, r.4.1
  • Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture : A-23.001
  • Code civil du Québec : CCQ-1991
  • Texte de la LOI SUR LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES (Adoptée en février 2016 mais non encore en vigueur)

Fiche technique CSST: le creusement des fosses dans les cimetières

 
 

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