Prestation de décès du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Depuis avril 2013, le gouvernement accepte de rembourser TOUTE personne qui s'engage à payer (contrat) les frais funéraires pour un démuni. Donc un organisme de charité, un curé, mais maintenant un ami ou un voisin bienveillant peuvent payer et se faire rembourser ce type de funérailles. Par contre, selon l'interprétation du règlement par les juristes du ministère, un directeur de funérailles ou un employé d'une maison funéraire ne peut se qualifier pour agir comme payeur des frais funéraires (comme cela se fait à la RRQ).
(SOURCE: infolettre CTQ)
