Quels sont les délais à respecter pour s'assurer qu'une demande de prestation pour frais funéraires soit acceptée à l'aide sociale (Emploi et Solidarité sociale)? Depuis 2 ans la règle a changé.
La demande de prestation spéciale doit parvenir au ministère dans les 90 jours suivant la date où les services funéraires ont été fournis. Une demande hors délai est refusée à l'exception des circonstances suivantes: le demandeur fait la démonstration qu'il a été dans l'impossibilité d'agir plus tôt ou encore que le délai est dû à l'attente de la réponse de la RRQ - une demande peut être acceptée en autant que le demandeur ait fait sa demande à la RRQ dans les 60 jours suivant la date du décès et à l'aide sociale dans les 90 jours suivant la réponse de la RRQ.
