Ce projet de loi modifiera de façon importante certaines loi touchant de très près le travail des gestionnaires de cimetières du Québec. Pour bien comprendre le sujet, svp lire l'article suivant :
Le ministre Gaétan Barrette dépose un nouveau projet de loi sur les activités funéraires
Projet de loi 66
Votre Association entend déposer sous peu un mémoire et donner son point de vue sur les modifications proposées dans ce projet de loi. Tout gestionnaire de cimetière membre ou non de l'Association qui désire soumettre ses commentaires et donner son avis peut présenter son propre mémoire ou contribuer à étoffer celui de l'Association.
Voici la liste des lois et règlements modifiés ou abrogés par ce projet de loi:
LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET de loi :
– Code civil du Québec;
– Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001);
– Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01);
– Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);
– Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
– Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
– Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
– Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1);
– Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71);
– Loi sur le curateur public (chapitre C-81);
– Loi sur la justice administrative (chapitre J-3);
– Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2);
– Loi sur les mines (chapitre M-13.1);
– Loi sur le Parc Forillon et ses environs (chapitre P-8);
– Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001);
– Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1);
– Loi sur la podiatrie (chapitre P-12);
– Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);
– Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
– Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2);
– Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2);
– Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
– Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);
– Loi sur les villages nordiques et l’Administration regionale Kativik (chapitre V-.1);
– Loi modifiant la Loi sur les mines (2013, chapitre 32).
LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET de loi :
– Loi sur les cimetieres non catholiques (chapitre C-17); – Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11).
RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET de loi :
– Reglement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1);
– Reglement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12).
