Lois et règlements

Tous les cimetières catholiques romains au Québec sont soumis soit à la Loi sur les corporations des cimetières catholiques romains, L.R.Q., c. C-69, ou à la Loi sur les fabriques, L.R.Q., c. F-1, ou à la Loi sur les évêques catholiques romains, L.R.Q., c. E-17, ou à la Loi sur les corporations religieuses, L.R.Q., c. C-71, ou à une loi privée qui ne concerne qu'eux. Les corporations régies par ces lois ont pour objet la détention et l'administration des cimetières catholiques romains. À cet effet, elles possèdent des lettres patentes et ont divers pouvoirs, droits et privilèges des corporations ordinaires, mais également des pouvoirs, droits et privilèges qui leur sont propres et particuliers.

Ainsi, les corporations de cimetières catholiques romains ont le pouvoir d'édicter des règlements par lesquels elles peuvent établir des dispositions concernant leur régie interne, la nomination et les fonctions de leurs officiers, agents et serviteurs, la constitution, la nomination et la régie de divers comités, la contribution exigible des membres et enfin, l'administration et la gestion de ses biens, œuvres et entreprises.

D'autre part, chacune de ces corporations peut aussi par règlement établir des dispositions concernant les conditions de concession de lots de cimetière et les droits et obligations qui en découlent. Enfin, les corporations de cimetières catholiques romains peuvent, par règlement, établir des dispositions concernant les personnes pouvant être inhumées dans le cimetière et dans le lot concédé, la dévolution des lots concédés en cas de décès du concessionnaire et des détenteurs subséquents à défaut de disposition testamentaire y pourvoyant et enfin, relatives aux monuments, décorations, inscriptions et autres ouvrages placés sur le lot concédé.

Par conséquent, les droits et obligations tant du côté du cimetière que du concessionnaire d'un lot sont essentiellement régis par le règlement établi par la corporation du cimetière catholique romain. Cependant, ce règlement ne peut évidemment pas contredire d'autres lois du Québec applicables. Nous pensons ici plus particulièrement à la Loi sur les Activités funéraires et ses règlements, ainsi qu'aux dispositions du Code civil du Québec traitant du respect du corps après le décès. En effet, le Code civil du Québec contient un nouveau chapitre relatif à ce sujet à ses articles 42 à 49. Il s'agit essentiellement de dispositions concernant les funérailles, le mode de disposition du corps, les prélèvements d'organes et de tissus, les autopsies et les conditions afin d'inhumer ou d'exhumer un corps.

Liste des lois et règlements

Les différentes Lois répertoriées ici sont ce les en vigueur à l'heure actuelle

• LOI SUR LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES 
• REGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES
• REGLEMENT SUR CERTAINS RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENT DU DOMAINE FUNÉRAIRE (LOI SUR LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES)
• LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, INCLUANT MISE À JOUR LOI MODERNISANT PROTECTION RENSEIGNEMENTS PERONNELS
• OBLIGATIONS ORGANISME MOINS DE 20 EMPLOYÉS CNESST LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires de sépulture

Fiche technique CSST: le creusement des fosses dans les cimetières