Registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
Mise en place: 18 janvier 2021
Oui ça concerne les entreprises de services funéraires ET les exploitants de cimetières
Le comité de formation prépare une capsule explicative des obligations liées au registre. Celle-ci vous sera transmise sous peu par courriel. Vous pouvez consulter le lien suivant pour plus d'informations ou appeler directement l'OPC: Siteweb
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